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- enregistrement des testaments ;
- authenticité pour certains actes importants ;
- conservation pendant 70 ans des documents (à l'exception des actes concernant les mineurs :100 ans)
Ce qu’attend le consommateur de droit :
- que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine ;
- qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles.
C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente.
Ce qu’attend l’État du notaire :
- rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier ;
- perception des taxes y compris sur les plues-values des ventes immobilières.
Ce qu’attend le consommateur de droit :
- certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété ;
- qu’il soit le « guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente ;
- que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine ;
- sécurité juridique.
C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef, d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.
Ce qu’attend l’État du notaire :
- protection du principe d’insaisissabilité du domicile du chef d’entreprise ;
- contrôle de légalité de la société européenne.
Ce qu’attend le consommateur de droit
- que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine ;
- protection du principe d’insaisissabilité de son domicile.
Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural. Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :
- création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission ;
- création d’un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail avec des personnes hors cadre familial ;
- conclusion d’un « plan crédit transmission » en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l’exploitation agricole.
Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités :
- d’une part le conseil juridique, en droit de urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, etc. Exemple : le fait d’expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités ;
- d’autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente. Pour le coût d’un acte on a : le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, a prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire.